Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014. Les députés ont amendé le texte afin de faciliter la circulation et le stationnement des véhicules propres, des vélos et des mobilités non motorisées. Le plan de mobilité devient obligatoire pour les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site.
Quelques détails :
- Bientôt des voies dédiées au transports en commun sur route ?
"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l’autopartage et au covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins trois personnes.
Le rapport évalue notamment l’impact qu’une telle mesure est susceptible de produire en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée."
- Des mesures en faveur de l’usage du vélo
"Afin de permettre le recours du plus grand nombre à des mobilités non motorisées, la France se fixe un objectif de déploiement massif, avant 2030, de voies de circulation et de places de stationnement réservées à ces mobilités, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos."
"Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos."
"L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret." (autour de 20 centimes/km)
"Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain."
"La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés, entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret."
"Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015."
- Le plan de mobilité obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés
"Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site au 1er janvier 2018 élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. Le plan de mobilité est communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains."
"Le plan de mobilité définit une stratégie de long terme pour contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et à faire évoluer les comportements du personnel de l’entreprise."
"Le plan de mobilité peut comporter des mesures de recours au télétravail, de flexibilité des horaires et de développement des places de stationnement pour les vélos."
"L’entreprise qui ne respecte pas l’obligation fait l’objet d’un avertissement de l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains et ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie."
"L’entreprise qui ne satisfait pas à l’obligation au 1er janvier 2019 ne peut soumissionner aux marchés publics."
- La création d’un plan de mobilité rurale
"Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de mobilité rurale, qui en détaillent et en précisent le contenu afin de prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y améliorer la mise en œuvre du droit au transport, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules à moteur et les modes de déplacement non motorisés."
"Le plan de mobilité rurale est élaboré à l’initiative d’un établissement public ou, à défaut, par un pôle d’équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du territoire de l’établissement public qui l’élabore."
"Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables sur le territoire qu’il couvre."
"Le projet de plan arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public est soumis pour avis au conseil régional, aux conseils généraux concernés et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées.
"Les représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l’environnement sont consultés, à leur demande."
Cependant ces amendements doivent encore passés en examen au sénat. Affaire à suivre ...
